M-35.1, r. 214 - Règlement sur la mise en marché des lapins

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Un producteur qui possède ou utilise des installations d’abattage ou de transformation ne peut abattre ou transformer dans ces installations les lapins qui lui appartiennent, à moins qu’il ne les ait préalablement mis en marché, conformément à une convention de mise en marché et au présent règlement.

Décision 7498, a. 4.